1La Confédération indemnise les cantons pour la location des places d’armes cantonales à raison d’un taux d’intérêt fixe de 3 % de la valeur assurée des bâtiments. En supplément, elle verse une contribution pour l’utilisation et l’entretien des alentours. Les prestations fournies par les cantons en lien avec l’exploitation sont indemnisées séparément.
2En fonction de la part de la Confédération aux investissements totaux, le taux d’intérêt peut être majoré ou réduit de 0,5 % au plus.
3Il est examiné tous les 10 ans et peut, au besoin, être adapté.