Les montants mensuels de la prestation complémentaire annuelle doivent être arrondis au franc supérieur.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599).
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) · RS 831.301
Art. 21a OPC-AVS/AIArrondissement des montants versés
Chapitre I Les prestations complémentaires
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026