Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) · RS 831.301

Art. 26b OPC-AVS/AILe droit aux prestations complémentaires et les bases de calcul : dispositions diverses

Chapitre I Les prestations complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

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Historique et notes (3)

Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961).
Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, avec effet au 1^er janv. 2023 (RO 2022 607).
Abrogé par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 5823).