La prestation transitoire visée à l’art. 32 LAI141 est assimilable à une rente AI.
Historique et notes (2)
- Anciennement art. 27c. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).
- RS 831.20
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) · RS 831.301
Art. 27d OPC-AVS/AIPrestation transitoire
Chapitre I Les prestations complémentaires
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026