Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) · RS 831.301

Art. 27b OPC-AVS/AILitiges concernant la communication de données

Chapitre I Les prestations complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 209^bis RAVS¹³⁷ est applicable par analogie.

Historique et notes (3)

Anciennement art. 27a. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1^er janv. 1998 (RO 1997 2961).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2908).
RS 831.101