Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) · RS 831.301

Art. 27c OPC-AVS/AIFrais de communication et de publication de données

Chapitre I Les prestations complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 209ter RAVS139 est applicable par analogie.

Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 27b. Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2908).
  2. RS 831.101