L’art. 209ter RAVS139 est applicable par analogie.
Historique et notes (2)
- Anciennement art. 27b. Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2908).
- RS 831.101
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) · RS 831.301
Art. 27c OPC-AVS/AIFrais de communication et de publication de données
Chapitre I Les prestations complémentaires
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026