Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 113 OPC-FINMATypes de rapports

Titre 4 Audit et rapport d’audit Chapitre 2 Rapports d’audit

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 126 LPCC, 24 LFINMA62, 137 OPCC63 et 9 à 12 OA-FINMA64)

La société d’audit établit:

a.
des rapports d’audit portant sur l’audit prudentiel du titulaire d’une autorisation et l’audit des placements collectifs ainsi que sur les représentants non soumis à une obligation d’autorisation de placements collectifs étrangers (audit prudentiel);
b.
des rapports d’audit portant sur la révision des comptes annuels selon l’art. 126, al. 5, LPCC (révision des comptes annuels);
c.
des rapports abrégés portant sur l’audit des placements collectifs (révision des comptes annuels).
Historique et notes (3)
  1. RS 956.1
  2. RS 951.311
  3. RS 956.161

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.