Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 126i OPCCModification du contrat de fonds de placement d’un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel

Titre 3a Limited Qualified Investor Fund Chapitre 2 Dispositions particulières applicables aux L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel ou d’une SICAV

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 118j, al. 2, LPCC)

Les modifications du contrat de fonds de placement d’un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel qui sont exigées par la loi et qui ne touchent pas aux droits des investisseurs ou sont de nature exclusivement formelle ne sont pas concernées par l’obligation de publication visée à l’art. 118j, al. 2, LPCC.

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