(art. 65 LPCC)
Des valeurs mobilières servant un intérêt fixe jusqu’à 24 mois d’échéance ou d’échéance résiduelle peuvent être détenues pour garantir le financement de projets de construction.
Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311
Art. 90 OPCCGarantie de projets de construction
Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions de placement Section 3 Fonds immobiliers
En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026