Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 97 OPCCÉmission de parts de fonds immobiliers

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions de placement Section 3 Fonds immobiliers

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 66 LPCC)

¹Des parts peuvent être émises en tout temps, mais uniquement par tranches.

²La direction et la SICAV déterminent au moins:

a.: le nombre de nouvelles parts qu’il est prévu d’émettre;
b.: les conditions d’acquisition qu’il est prévu d’appliquer aux anciens investisseurs;
c.: la méthode d’émission pour le droit de souscription préférentiel.

³Les experts vérifient la valeur vénale de chaque immeuble en vue du calcul de la valeur d’inventaire et de la fixation du prix d’émission.