Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 93 OPCCEstimation des immeubles appartenant au placement collectif

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions de placement Section 3 Fonds immobiliers

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 64 LPCC)181

1Les experts estiment la valeur vénale des immeubles appartenant au fonds immobilier à la clôture de chaque exercice annuel.

2La visite des immeubles par les experts chargés des estimations doit être renouvelée au moins tous les trois ans.

3Les experts doivent justifier leur méthode d’estimation vis-à-vis de la société d’audit.

4Si elles comptabilisent dans leurs livres une autre valeur que celle résultant de l’estimation, la direction et la SICAV en exposent les motifs à la société d’audit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 93 OPCC, du plus récent au plus ancien.