(art. 64 LPCC)181
1Les experts estiment la valeur vénale des immeubles appartenant au fonds immobilier à la clôture de chaque exercice annuel.
2La visite des immeubles par les experts chargés des estimations doit être renouvelée au moins tous les trois ans.
3Les experts doivent justifier leur méthode d’estimation vis-à-vis de la société d’audit.
4Si elles comptabilisent dans leurs livres une autre valeur que celle résultant de l’estimation, la direction et la SICAV en exposent les motifs à la société d’audit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).