Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 94 OPCCContrôle et évaluation des projets de construction

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions de placement Section 3 Fonds immobiliers

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 64 et 65 LPCC)182

1La direction et la SICAV font vérifier par au moins un expert chargé des estimations si les coûts prévus des projets de construction sont appropriés et conformes au marché.

2Une fois la construction achevée, elles font estimer la valeur vénale de l’immeuble par au moins un expert.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).