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Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311
Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions de placement Section 3 Fonds immobiliers
(art. 64 et 65 LPCC)182
1La direction et la SICAV font vérifier par au moins un expert chargé des estimations si les coûts prévus des projets de construction sont appropriés et conformes au marché.
2Une fois la construction achevée, elles font estimer la valeur vénale de l’immeuble par au moins un expert.
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