Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 28 OPCiJours de recrutement

Chapitre 3 Obligation de servir dans la protection civile Section 5 Droits et obligations des personnes astreintes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les jours de recrutement comptent comme jours de service pour les personnes déclarées aptes au service.