Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 31 OPCiCadres et spécialistes

Chapitre 3 Obligation de servir dans la protection civile Section 5 Droits et obligations des personnes astreintes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cadres sont les personnes astreintes dont le grade est équivalent ou supérieur à celui de caporal.

2Ils ne peuvent être promus qu’après avoir accompli l’instruction nécessaire à l’exercice de leur nouvelle fonction.

3Les spécialistes ne peuvent prendre leurs fonctions qu’après avoir accompli l’instruction complémentaire nécessaire.