1Les personnes astreintes sont tenues de communiquer spontanément à l’administration militaire de leur canton de domicile les informations suivantes dans les délais ci-après:
- a.
- tout changement de nom, dans un délai de 2 semaines;
- b.
- tout changement de domicile ou d’adresse postale, dans un délai de 2 semaines;
- c.
- tout transfert du domicile à l’étranger, 2 mois avant le départ à l’étranger;
- d.
- tout séjour ininterrompu d’au moins 12 mois à l’étranger, 2 mois avant le départ à l’étranger;
- e.
- tout transfert du lieu de travail à l’étranger ou de l’étranger en Suisse, dans un délai de 2 semaines.
2 Les personnes astreintes domiciliées dans une région étrangère limitrophe et travaillant en Suisse doivent communiquer les informations visées à l’al. 1 à l’administration militaire compétente.
3Les infractions à l’obligation de communiquer les informations visées à l’al. 1 sont punissables conformément à l’art. 89 LPPCi.