Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 27 OPCiCalcul de la solde

Chapitre 3 Obligation de servir dans la protection civile Section 5 Droits et obligations des personnes astreintes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le montant de la solde est calculé en fonction du grade conformément à l’art. 31, al. 1, de l’ordonnance du 21 février 2018 sur l’administration de l’armée8.9

2Les services qui correspondent à un grade supérieur ne donnent pas droit à une solde plus élevée.

3Les services qui durent au moins deux heures mais moins de huit heures sont comptabilisés et indemnisés à la fin de l’année civile; huit heures ou un reste d’au moins deux heures donnent droit à une solde journalière.

Historique et notes (2)
  1. RS 510.301
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 647).

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