Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 32 OPCiChangement de fonction

Chapitre 3 Obligation de servir dans la protection civile Section 5 Droits et obligations des personnes astreintes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes qui se voient attribuer une fonction moins élevée que par le passé reçoivent le grade correspondant à cette nouvelle fonction.