Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 87 OPCiContrôles finaux

Chapitre 9 Ouvrages de protection Section 2 Abris pour biens culturels destinés aux archives cantonales et aux collections d’importance nationale

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFPP contrôle les nouveaux abris et les abris rénovés.