Art. 89 OPCiDésaffectation

¹L’OFPP statue sur la désaffectation d’abris pour biens culturels.

²Il ne peut approuver la désaffectation d’un abri pour biens culturels que si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

l’abri ne satisfait plus aux exigences techniques et ne peut pas être rénové;

b.

l’abri n’est plus nécessaire.

³Il peut édicter des directives concernant la désaffectation d’abris pour biens culturels.