Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 89 OPCiDésaffectation

Chapitre 9 Ouvrages de protection Section 2 Abris pour biens culturels destinés aux archives cantonales et aux collections d’importance nationale

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFPP statue sur la désaffectation d’abris pour biens culturels.

2Il ne peut approuver la désaffectation d’un abri pour biens culturels que si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.
l’abri ne satisfait plus aux exigences techniques et ne peut pas être rénové;
b.
l’abri n’est plus nécessaire.

3Il peut édicter des directives concernant la désaffectation d’abris pour biens culturels.