(art. 11 et 12 LPCo)
Pour pouvoir être désignée, une norme technique harmonisée doit contenir:
- a.
- les méthodes et critères d’évaluation des performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles et, lorsque le mandat le prévoit, à un usage prévu des produits qui relèvent de la norme;
- b.
- le cas échéant, des méthodes moins onéreuses que les essais pour l’évaluation des performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles, sans que l’exactitude, la fiabilité ou la stabilité des résultats s’en trouvent compromises;
- c.
- les règles relatives au contrôle de la production en usine, compte tenu des conditions spécifiques du procédé de fabrication du produit de construction concerné, et
- d.
- les détails techniques nécessaires pour la mise en œuvre du système d’évaluation et de vérification de la constance des performances.