Art. 15 OPCoDésignation des normes techniques harmonisées

(art. 12, al. 1, LPCo)

¹L’OFCL désigne le titre et la référence ou la source des normes techniques harmonisées dans la Feuille fédérale et actualise régulièrement la liste.

²Cette liste comprend également des indications sur une période durant laquelle il est possible d’utiliser aussi bien une norme harmonisée désignée qu’une spécification technique existante (période de coexistence). Les dispositions suivantes sont applicables:

a.

à compter de la date du début de la période de coexistence, il est possible d’utiliser une norme technique harmonisée désignée conformément à l’al. 1 pour établir une déclaration des performances pour un produit de construction couvert par cette norme;

b.

au terme de la période de coexistence, seule la norme technique harmonisée désignée conformément à l’al. 1 peut servir de base pour établir une déclaration des performances pour un produit de construction couvert par cette norme. Les art. 5 à 7 sont applicables.

³Dès qu’une norme technique harmonisée a été désignée conformément à l’al. 1, les organismes nationaux de normalisation sont tenus d’introduire cette norme technique harmonisée comme seule norme applicable dans le domaine concerné.

⁴Lorsque des normes nationales s’appliquent au même domaine qu’une norme technique harmonisée désignée conformément à l’al. 1, elles doivent être abrogées par les organismes nationaux de normalisation au terme de la période de coexistence.

⁵La désignation d’une norme technique harmonisée a pour conséquence de rendre applicables les éléments suivants susceptibles de figurer dans cette dernière:

a.

les classes de performance pour les caractéristiques essentielles d’un produit de construction;

b.

les conditions auxquelles un produit de construction est présumé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais ou sans essais complémentaires.