Art. 3 OPCoDésignation d’actes fixant des classes de performance ou posant qu’un produit de construction atteint un certain niveau ou une certaine classe de performance

(art. 7, al. 1, LPCo)

Après consultation du SECO et de la Commission fédérale des produits de construction (art. 30 LPCo), l’OFCL désigne les actes de l’UE qui:

a.

fixent des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction;

b.

fixent les conditions dans lesquelles un produit de construction est présumé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais ou sans essais complémentaires.