(art. 6 LPCo)
1L’évaluation et la vérification de la constance des performances des caractéristiques essentielles des produits de construction sont effectuées conformément à l’un des systèmes décrits à l’annexe 2, ch. 1.
2Après consultation du SECO et de la Commission fédérale des produits de construction (art. 30 LPCo), l’OFCL désigne les actes de l’UE qui indiquent les systèmes qui sont applicables à un produit de construction, à une famille de produits de construction ou à une caractéristique essentielle.