Art. 14 OPEDemande d’autorisation

¹La demande d’autorisation doit contenir tout élément utile à son appréciation, mais indiquer pour le moins:

a.

le but, le statut juridique et l’organisation financière de l’établissement;

b.

le nombre et l’âge des mineurs qui seront accueillis dans l’établissement, la catégorie à laquelle ils appartiennent, ainsi que, le cas échéant, son programme d’enseignement ou son équipement thérapeutique;

c.³⁸

les données d’identité et la formation du directeur et du personnel;

d.

l’aménagement et l’équipement des locaux destinés à la vie domestique, à l’enseignement et aux loisirs.

²Lorsque l’institution dépend d’une personne morale, la demande doit être accompagnée d’un exemplaire de ses statuts ainsi que de renseignements sur ses organes.

³L’autorité peut exiger toute pièce justificative et demander des renseignements complémentaires.