Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338

Art. 17 OPEListes

Section 4 Placement dans des institutions

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La liste des mineurs placés doit être tenue à jour et contenir les informations suivantes:

a.
identité du mineur et de ses parents;
b.
lieu de séjour antérieur;
c.
désignation du représentant légal et de celui qui a ordonné le placement ou y a procédé;
d.
date d’entrée et de sortie;
e.
rapports et prescriptions médicaux;
f.
faits particuliers.

2Les institutions qui n’accueillent des enfants que pour la journée se borneront à indiquer l’identité de l’enfant et de ses parents ou parents nourriciers.

3La direction ou l’organisme responsable de l’institution présente chaque année à l’autorité de surveillance une liste des données d’identité du directeur et du personnel.42

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).
  2. Introduit par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).