Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338

Art. 16 OPEAutorisation

Section 4 Placement dans des institutions

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation est délivrée au directeur de l’établissement, le cas échéant avec avis à l’organisme responsable.

2L’autorisation détermine combien et quelle sorte de pensionnaires l’institution a le droit d’accueillir; elle peut être délivrée à titre d’essai, limitée dans le temps ou assortie de charges et conditions.

3Tout changement de directeur exige le renouvellement de l’autorisation.