Art. 16 OPEAutorisation

¹L’autorisation est délivrée au directeur de l’établissement, le cas échéant avec avis à l’organisme responsable.

²L’autorisation détermine combien et quelle sorte de pensionnaires l’institution a le droit d’accueillir; elle peut être délivrée à titre d’essai, limitée dans le temps ou assortie de charges et conditions.

³Tout changement de directeur exige le renouvellement de l’autorisation.