Ordonnance du METAS relative à son personnel (OPers-METAS) · RS 941.273

Art. 11b OPers-METASDélais de résiliation

Section 2 Conclusion et résiliation des rapports de travail

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être résilié:

a.
pour la fin de la semaine qui suit celle où le congé a été notifié, pendant les deux premiers mois d’essai;
b.
pour la fin du mois qui suit celui où le congé a été notifié, à partir du troisième mois d’essai.

2Après la période d’essai, le contrat de travail peut être résilié pour la fin du mois. Les délais de résiliation sont les suivants:

a.
trois mois durant les cinq premières années de service;
b.
quatre mois de la sixième à la dixième année de service;
c.
six mois à partir de la onzième année de service.

3Le nombre d’années de service correspond à la durée d’engagement ininterrompu auprès de METAS sans rapports d’apprentissage et sans congés non payés de plus d’un mois.

4Dans des cas particuliers, METAS peut accorder au collaborateur un délai de congé plus court si aucun intérêt majeur ne s’y oppose.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 5 mars 2013, approuvée par le CF le 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2145).

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