Ordonnance du METAS relative à son personnel (OPers-METAS) · RS 941.273

Art. 11a OPers-METASOccupation au-delà de l’âge ordinaire de la retraite

Section 2 Conclusion et résiliation des rapports de travail

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1METAS peut conclure des contrats de travail avec des personnes qui ont atteint l’âge ordinaire de la retraite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants10.

2Les rapports de travail de durée indéterminée visés à l’al. 1 prennent fin sans résiliation à la fin du mois au cours duquel le collaborateur atteint l’âge de 70 ans.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 5 mars 2013, approuvée par le CF le 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2145).
  2. RS 831.10