Ordonnance du METAS relative à son personnel (OPers-METAS) · RS 941.273

Art. 48 OPers-METASVersement du salaire en cas de décès du collaborateur

Section 7 Prestations en cas d’incapacité de travail

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le collaborateur décède, le salaire de base, les allocations complétant l’allocation familiale et la prime de fonction continuent d’être versés pour le mois en cours et les deux mois suivants.