Ordonnance du METAS relative à son personnel (OPers-METAS) · RS 941.273

Art. 49 OPers-METASVersement du salaire en cas de service obligatoire

Section 7 Prestations en cas d’incapacité de travail

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’interruption de travail pour cause de service obligatoire dans l’armée ou la protection civile suisses et pendant la durée du service civil, le collaborateur a droit au maintien du salaire de base, des allocations complétant l’allocation familiale et de la prime de fonction.

2Si le collaborateur reçoit un supplément de solde pendant les jours d’astreinte, le salaire versé est réduit en conséquence.

3Si le collaborateur a été engagé auprès de METAS sans rapports d’apprentissage pendant moins de quatre ans, le droit au salaire est réduit pour autant que celui-ci dépasse l’allocation pour perte de gain.