Ordonnance du METAS relative à son personnel (OPers-METAS) · RS 941.273

Art. 51 OPers-METASFin du versement du salaire avec la cessation des rapports de travail

Section 7 Prestations en cas d’incapacité de travail

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le versement du salaire prévu aux art. 46, 47, 49 et 50 prend fin dans tous les cas avec la cessation des rapports de travail.