Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens (OPPB) · RS 513.73

Art. 11 OPPBDispositions finales

En vigueur au 1er octobre 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1997.