Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens (OPPB) · RS 513.73

Art. 6 OPPBResponsabilités

En vigueur au 1er octobre 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité civile est responsable de l’intervention de la troupe.

2Le commandant est responsable de la conduite de la troupe.