Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens (OPPB) · RS 513.73

Art. 5 OPPBMission

En vigueur au 1er octobre 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité civile donne la mission par écrit à la troupe attribuée, après entente avec le DDPS.

2La mission doit préciser notamment:

a.
les compétences des organes civils et militaires concernés;
b.
les détails des rapports de subordination en vue de l’intervention;
c.
les pouvoirs de police et le recours aux armes prévus par l’ordonnance du 26 octobre 19943 concernant les pouvoirs de police de l’armée;
d.
les rapports de service avec l’autorité civile.
Historique et notes (1)
  1. RS 510.32