Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens (OPPB) · RS 513.73

Art. 8 OPPBMoyens d’intervention

En vigueur au 1er octobre 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité civile met à la disposition de la troupe tous les moyens disponibles qui sont nécessaires à l’exécution de la mission.