Art. 3 OPPBProcédure

¹Le gouvernement cantonal ou les départements fédéraux adressent leur demande d’appui au Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral statue sur les demandes:

a.

du gouvernement cantonal: sur proposition du Département fédéral de justice et police (DFJP) et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports² (DDPS);

b.

des départements fédéraux: sur proposition du DFJP, du DDPS et des départements requérants.