Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens (OPPB) · RS 513.73

Art. 3 OPPBProcédure

En vigueur au 1er octobre 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le gouvernement cantonal ou les départements fédéraux adressent leur demande d’appui au Conseil fédéral.

2Le Conseil fédéral statue sur les demandes:

a.
du gouvernement cantonal: sur proposition du Département fédéral de justice et police (DFJP) et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports2 (DDPS);
b.
des départements fédéraux: sur proposition du DFJP, du DDPS et des départements requérants.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).