Les départements fédéraux adressent au Conseil fédéral leurs demandes d’engagement de l’armée définis à l’art. 1, après entente avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Pour autant que l’urgence de la situation le permette, ces demandes font l’objet d’un examen préalable par la Commission de sécurité du Conseil fédéral.
Ordonnance concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger (OPPBE) · RS 513.76
Art. 3 OPPBEDemande
En vigueur au 1er juin 2006Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026