Art. 4 OPPBEMission

¹Le Conseil fédéral se prononce sur la demande et confie la mission à l’armée.

²La mission fixe notamment:

a.

les responsabilités des parties civiles et militaires concernées;

b.

les détails concernant les rapports de subordination pendant l’engagement;

c.

le recours autorisé à la force et aux mesures de contrainte, y compris le recours aux armes;

d.

les rapports de service avec les autorités civiles;

e.

la coordination de la recherche de renseignements et d’informations;

f.

le financement.