Ordonnance concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger (OPPBE) · RS 513.76

Art. 7 OPPBEEntrée en vigueur

En vigueur au 1er juin 2006Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2006.

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