1Les représentants des secteurs de la production primaire peuvent élaborer des guides de bonnes pratiques pour les exploitations.
2L’OFAG approuve ces guides, en accord avec l’OSAV, aux conditions suivantes:
- a.
- ils ont été élaborés en concertation avec les milieux concernés;
- b.
- ils respectent les codes d’usages pertinents du Codex Alimentarius29;
- c.
- ils peuvent être mis en pratique dans les secteurs indiqués;
- d.
- ils sont applicables dans le respect des dispositions des art. 4 à 6.
3À la demande des représentants, l’OFAG peut valider, en accord avec l’OSAV, l’application de guides édités par les autorités de l’UE.
4L’application des guides est facultative pour les exploitants.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).
- www.fao.org/fao-who-codexalimentarius > Textes du Codex > Code d’usages > Principes généraux d’hygiène alimentaire, modifié en dernier lieu en 2003