Art. 3 OPPrEnregistrement

¹Les exploitations actives dans la production primaire doivent notifier leur activité au service cantonal compétent, pour autant qu’elles ne soient pas déjà enregistrées en vertu de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture⁷. Les services cantonaux compétents transmettent la notification à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).⁸

²La notification obligatoire visée à l’al. 1 n’est pas applicable aux exploitations qui remplissent les critères suivants:

a.⁹

la surface de l’exploitation est inférieure à 1 hectare de surface agricole utile, 30 ares de cultures spéciales au sens de l’art. 15 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)¹⁰ et 10 ares de surfaces cultivées toute l’année sous abri au sens de l’art. 14, al. 1, let. e, OTerm;

b.¹¹

l’exploitation ne doit pas être enregistrée selon les art. 7, 18a ou 21 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties¹², et

c.

l’exploitation remet exclusivement ses produits primaires en petites quantités à des consommateurs directement ou par l’intermédiaire de commerces locaux pratiquant la vente au détail.¹³

³L’OFAG¹⁴ tient un registre des exploitations annoncées. Il édicte à l’intention des cantons des directives concernant la manière de recueillir les données.