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Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21
Chapitre 2 Montant des prestations transitoires Section 2 Dépenses reconnues
(Art. 9, al. 1, let. b, et 11, let. d, LPtra)
1Seul un forfait pour frais accessoires est admis pour les personnes habitant un immeuble qui leur appartient.
2L’al. 1 s’applique également aux personnes qui ont un usufruit ou un droit d’habitation sur l’immeuble qu’elles habitent.
3Le montant du forfait s’élève à 3480 francs par année.8
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