Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 11 OPtraForfait pour frais accessoires

Chapitre 2 Montant des prestations transitoires Section 2 Dépenses reconnues

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(Art. 9, al. 1, let. b, et 11, let. d, LPtra)

1Seul un forfait pour frais accessoires est admis pour les personnes habitant un immeuble qui leur appartient.

2L’al. 1 s’applique également aux personnes qui ont un usufruit ou un droit d’habitation sur l’immeuble qu’elles habitent.

3Le montant du forfait s’élève à 3480 francs par année.8

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 472).