Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 12 OPtraForfait pour frais de chauffage

Chapitre 2 Montant des prestations transitoires Section 2 Dépenses reconnues

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(Art. 11, let. e, LPtra)

Les personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles-mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur au sens de l’art. 257b, al. 1, du code des obligations (CO)9 bénéficient, en sus des frais accessoires usuels, d’un forfait pour frais de chauffage égal à la moitié du montant fixé à l’art. 11, al. 3.

Historique et notes (1)
  1. RS 220