Art. 13 OPtraForfait pour l’assurance obligatoire des soins

(Art. 9, al. 1, let. h, LPtra)

¹Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe les montants forfaitaires annuels pour l’assurance obligatoire des soins, visés à l’art. 9, al. 1, let. h, LPtra, au plus tard fin octobre pour l’année suivante.

²Est considérée comme prime effective la prime qui a été approuvée par l’autorité de surveillance au sens de l’art. 16 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie¹⁰ pour l’assureur, le canton et la région de prime de la personne qui demande des prestations transitoires, dans les domaines suivants:

a.

le groupe d’âge;

b.

la franchise choisie;

c.

la forme d’assurance choisie le cas échéant;

d.

la couverture des accidents choisie.