Art. 9 OPtraMontant maximal reconnu au titre du loyer pour les personnes vivant en communauté d’habitation

(Art. 9, al. 3, LPtra)

¹Si plusieurs personnes comprises dans le calcul commun de la prestation transitoire annuelle en vertu de l’art. 9, al. 3, LPtra vivent dans le même ménage avec d’autres personnes non incluses dans le calcul, les suppléments prévus pour le montant maximal reconnu au titre du loyer conformément à l’art. 9, al. 1, let. b, ch. 2, LPtra ne sont accordés qu’aux personnes comprises dans le calcul commun.

²L’art. 9, al. 2, 1^re phrase, LPtra n’est pas applicable.