(Art. 9, al. 4, LPtra)
1La région 1 correspond au type 111 de la typologie des communes 2020 (25 catégories).11 Elle comprend les cinq centres urbains de Berne, Zurich, Bâle, Genève et Lausanne.
2Les autres communes sont réparties dans deux régions définies sur la base de la typologie urbain-rural 2020.12 La région 2 comprend les communes des catégories «urbain» et «intermédiaire», la région 3 les communes de la catégorie «rural».
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 472).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 472).