Art. 15 OPtraRéduction ou augmentation des montants maximaux reconnus au titre du loyer

(Art. 9, al. 6, LPtra)

¹Le DFI fixe dans une ordonnance:

a.

les modalités de calcul de la réduction ou de l’augmentation des montants maximaux reconnus au titre du loyer;

b.

jusqu’à fin octobre au plus tard, la réduction ou l’augmentation des montants maximaux applicables aux communes concernées à partir de l’année suivante.

²La demande de réduction ou d’augmentation des montants maximaux doit être déposée à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

³Elle doit notamment indiquer:

a.

les noms des communes pour lesquelles une réduction ou une augmentation des montants maximaux est demandée;

b.

le taux auquel les montants maximaux doivent être augmentés ou réduits;

c.

une motivation.

⁴Elle doit être déposée au plus tard le 30 juin de l’année précédente.