Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 15 OPtraRéduction ou augmentation des montants maximaux reconnus au titre du loyer

Chapitre 2 Montant des prestations transitoires Section 2 Dépenses reconnues

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(Art. 9, al. 6, LPtra)

1Le DFI fixe dans une ordonnance:

a.
les modalités de calcul de la réduction ou de l’augmentation des montants maximaux reconnus au titre du loyer;
b.
jusqu’à fin octobre au plus tard, la réduction ou l’augmentation des montants maximaux applicables aux communes concernées à partir de l’année suivante.

2La demande de réduction ou d’augmentation des montants maximaux doit être déposée à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

3Elle doit notamment indiquer:

a.
les noms des communes pour lesquelles une réduction ou une augmentation des montants maximaux est demandée;
b.
le taux auquel les montants maximaux doivent être augmentés ou réduits;
c.
une motivation.

4Elle doit être déposée au plus tard le 30 juin de l’année précédente.