Art. 2 OREDTPerception des redevances et émoluments périodiques

¹L’autorité compétente perçoit en règle générale les redevances et émoluments périodiques à l’avance sur une base annuelle.

²Lorsque les redevances et émoluments périodiques sont calculés sur la base des indications fournies par les assujettis, l’autorité compétente peut les percevoir annuellement et rétroactivement.

³La personne assujettie fournit à l’autorité compétente les indications requises pour le calcul des redevances et émoluments dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la période de perception. À défaut, l’autorité compétente détermine les redevances et émoluments sur la base d’une estimation.