1Lorsque la Commission fédérale de la communication prélève un émolument, aucun émolument supplémentaire n’est prélevé pour les activités correspondantes de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).
2L’OFCOM encaisse les émoluments.
Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106
Art. 8 OREDTÉmoluments de la Commission fédérale de la communication
Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026