Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 8 OREDTÉmoluments de la Commission fédérale de la communication

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la Commission fédérale de la communication prélève un émolument, aucun émolument supplémentaire n’est prélevé pour les activités correspondantes de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).

2L’OFCOM encaisse les émoluments.