Art. 4 OREDTConcessions limitées à 30 jours au plus

¹Lorsqu’une concession est limitée à 30 jours au plus, les redevances et émoluments périodiques sont dus:

a.

pour une validité de 10 jours au plus: à raison d’un tiers des redevances et émoluments calculés pour un mois;

b.

pour une validité de 11 à 20 jours au plus: à raison de deux tiers des redevances et émoluments calculés pour un mois;

c.

pour une validité de plus de 20 jours: à raison de la totalité des redevances et émoluments calculés pour un mois.

²Si la demande d’une concession limitée à 30 jours au plus est retirée avant l’octroi de cette dernière, un émolument unique est prélevé auprès du requérant en fonction du temps consacré jusqu’au retrait de la demande.

³En cas de renonciation à une concession limitée à 30 jours au plus qui a déjà été octroyée, sont dus:

a.

l’émolument unique perçu pour son octroi;

b.

les redevances et émoluments périodiques, dans la mesure où la renonciation n’est pas intervenue avant le début de la validité de la concession.